Conditions générales de vente et contrat de licence (CLUF/EULA) pour « Priegnitz-Trading »
Version en vigueur au : 28.09.2026 · Version 1.1 (abonnement mensuel et annuel)
Fournisseur : Marco Priegnitz, Priegnitz-Trading – logiciel de trading, Barekamutyan 2, Apartment 9, 0501 Talin, Arménie, téléphone +374 33 240173, e-mail : info@priegnitz-trading.de – ci-après le « Fournisseur ».
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats portant sur la mise à disposition pour une durée limitée du logiciel « Priegnitz-Trading » (anciennement « PriegnitzPy », ci-après le « Logiciel ») entre le Fournisseur et le Client.
(2) Les Clients peuvent être des consommateurs (§ 13 BGB) et des professionnels (§ 14 BGB). Lorsque les présentes conditions font une distinction entre les deux, cela est expressément indiqué.
(3) Les conditions divergentes du Client ne s'appliquent pas, même si le Fournisseur ne s'y oppose pas expressément.
(4) La langue du contrat est l'allemand. Une traduction anglaise ne sert qu'à titre d'information ; seule la version allemande fait foi.
§ 2 Objet du contrat
(1) Le Logiciel est un programme Windows destiné à assister le Client dans ses propres opérations de trading sur contrats financiers avec paiement d'une différence (CFD) et autres instruments via la plateforme de trading MetaTrader 5. Il comprend notamment : - une interface navigateur permettant de l'utiliser sur l'ordinateur du Client, - des stratégies de trading et des compositions de portefeuille préparées par le Fournisseur avec des paramètres préréglés (« préréglages »), - des outils de calculs rétrospectifs sur des données de cours historiques (« backtests ») et de recherche de paramètres, - des outils de surveillance des risques, notamment pour les limites de perte des prop firms.
(2) Le Logiciel est installé et exploité exclusivement sur un ordinateur ou un serveur du Client. Le Client le connecte lui-même à son propre compte MetaTrader 5 auprès d'un courtier ou d'une prop firm de son choix.
(3) Le Fournisseur - n'a pas accès au compte de trading, à l'ordinateur ni aux identifiants d'accès du Client, - n'exécute aucune opération pour le compte du Client et ne reçoit aucun ordre, - ne gère aucun patrimoine du Client, - ne donne aucune recommandation adaptée à la situation personnelle du Client.
(4) Le Logiciel ne transmet aucune donnée d'utilisation, de trading ou de compte au Fournisseur. La vérification de la licence s'effectue sans connexion au Fournisseur (« hors ligne »). Ce n'est que peu avant l'expiration d'une licence d'abonnement que le Logiciel récupère la clé de licence prolongée sur le site web du Fournisseur ; seul un code de récupération issu de la licence est alors transmis, aucune donnée d'utilisation, de trading ou de compte.
(5) Ne sont pas dus : un compte de trading, MetaTrader 5, des données de cours ou de ticks de tiers, un ordinateur/serveur, une connexion Internet, une installation sur place ainsi qu'un quelconque résultat de trading déterminé.
(6) La description exacte des fonctionnalités et la configuration système requise résultent de la description du produit sur https://www.priegnitz-trading.de au moment de la commande.
§ 3 Absence de conseil en investissement, absence de gestion de patrimoine
(1) Le Logiciel est un outil technique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une intermédiation en investissement, ni une gestion de portefeuille financier, ni une recommandation d'investissement.
(2) Les préréglages fournis sont des exemples généraux de configuration technique, identiques pour tous les Clients. Ils ne tiennent compte ni de la situation financière, ni de l'expérience, ni des objectifs, ni de la tolérance au risque de chaque Client et ne constituent pas une affirmation selon laquelle une opération ou une stratégie déterminée serait adaptée au Client.
(3) Le Client décide seul s'il active des stratégies et des portefeuilles, lesquels et avec quels réglages, sur quel compte, avec quelle taille de position et pour combien de temps. Chaque opération est exécutée au nom et pour le compte du Client via son propre compte et relève de sa seule responsabilité.
(4) Les modifications de préréglages que le Fournisseur livre avec des mises à jour ne prennent effet que lorsque le Client les reprend ou les active lui-même.
(5) L'avertissement sur les risques (annexe « Avertissement sur les risques ») fait partie intégrante du présent contrat.
§ 4 Conclusion du contrat
(1) La présentation du Logiciel sur https://www.priegnitz-trading.de ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.
(2) Déroulement de la commande : 1. Le Client choisit l'abonnement mensuel ou l'abonnement annuel et est redirigé vers le formulaire de paiement du prestataire de services de paiement Stripe. 2. Il y saisit ses données, accepte les présentes conditions et l'avertissement sur les risques et – en tant que consommateur – le cas échéant, donne son consentement au commencement anticipé de la prestation (voir les informations sur le droit de rétractation). 3. Avant la conclusion, il peut vérifier toutes ses saisies et les corriger via « Retour » ou dans le formulaire. 4. En cliquant sur le bouton « S'abonner avec obligation de paiement », le Client émet une offre ferme.
(3) Le contrat est conclu lorsque le Fournisseur accepte l'offre, au plus tard par l'envoi de la clé de licence ou de l'e-mail de confirmation. L'accusé de réception automatique de Stripe ne vaut pas encore acceptation, sauf s'il est expressément désigné comme tel.
(4) Le texte du contrat (les présentes conditions et les données de commande) est enregistré par le Fournisseur et envoyé au Client avec la confirmation par e-mail sur un support durable. La version en vigueur des conditions est consultable à l'adresse https://www.priegnitz-trading.de/agb.html.
§ 5 Licence (droit d'utilisation)
(1) Le Fournisseur concède au Client, pour la durée payée, un droit simple (non exclusif), non cessible et ne pouvant faire l'objet de sous-licences d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination.
(2) Étendue : installation sur un ordinateur ou un serveur du Client et exploitation d'un nombre quelconque d'instances du programme fonctionnant simultanément sur cet ordinateur/serveur, chacune pour des comptes de trading appartenant au Client lui-même ou ouverts à son nom. Les comptes auprès de prop firms tenus au nom du Client sont considérés comme des comptes propres du Client.
(3) L'utilisation pour des comptes de tiers, l'offre de services de trading, de signaux ou de copie à des tiers au moyen du Logiciel ainsi que toute cession à titre commercial ne sont pas autorisées sans accord écrit distinct.
(4) La clé de licence est signée numériquement et est valable pour la durée payée. À l'expiration de la durée sans prolongation, le droit d'utilisation prend fin. Le Logiciel ne lance alors plus de trading et n'ouvre plus de nouvelles positions. Les positions ouvertes à la fin de la licence ne sont ni clôturées ni gérées davantage par le Logiciel ; le Client s'en occupe lui-même. Le Fournisseur informe en règle générale le Client par e-mail de la fin de la durée 14 jours avant l'expiration.
(5) Le Client peut réaliser une copie de sauvegarde dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir l'utilisation (§ 69d al. 2 UrhG, loi allemande sur le droit d'auteur).
(6) Tous les droits sur le Logiciel, les préréglages, la documentation et les marques restent la propriété du Fournisseur.
§ 6 Utilisation non autorisée
(1) Il est interdit au Client - de reproduire le Logiciel, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'utilisation conforme au contrat, - de décompiler, de désassembler le Logiciel ou d'en déterminer le code source de toute autre manière, dans la mesure où cela n'est pas impérativement autorisé en vertu du § 69e UrhG (obtention de l'interopérabilité) ou du § 69d al. 3 UrhG, - de contourner ou de modifier la protection contre la copie ou la vérification de la licence, - de transmettre, publier, vendre des clés de licence ou de les rendre accessibles à plusieurs personnes, - de revendre, louer, prêter le Logiciel ou les préréglages ou de les rendre accessibles au public, - d'utiliser le Logiciel à des fins illicites ou en violation des conditions de son courtier ou de sa prop firm.
(2) En cas de violation grave, le Fournisseur peut, après mise en demeure (superflue en cas de transmission intentionnelle de la clé ou de contournement de la protection contre la copie), résilier le contrat sans préavis et bloquer la clé de licence pour les mises à jour futures. Les autres droits restent inchangés.
§ 7 Prix et paiement
(1) Lors de la commande, le Client choisit entre - l'abonnement mensuel à 99,00 EUR par mois et - l'abonnement annuel à 999,00 EUR par année contractuelle.
Tous les prix sont des prix finaux, taxe sur le chiffre d'affaires légale incluse (actuellement 19 %). Pour les Clients d'autres États de l'UE, la TVA applicable dans ces États est calculée dans le formulaire de paiement. Les fonctionnalités sont identiques dans les deux abonnements.
(2) La rémunération est exigible d'avance au début de chaque période de facturation (mois ou année contractuelle) et est prélevée via Stripe (carte, prélèvement SEPA ou autres moyens de paiement proposés dans le formulaire de paiement). Le paiement en espèces ou par virement est également possible après accord.
(3) Stripe est uniquement prestataire de services de paiement. Le cocontractant et émetteur de la facture est exclusivement le Fournisseur. La facture est transmise au Client sous forme électronique par e-mail.
(4) Si un paiement échoue, le Fournisseur en informe le Client et lui accorde un délai de paiement raisonnable, d'au moins 14 jours. Ce n'est qu'ensuite que la prolongation de la clé de licence peut être refusée. La clé de licence prolongée est envoyée par e-mail après chaque paiement et est en outre récupérée automatiquement par le Logiciel (§ 2 al. 4). Les frais de rejet de prélèvement ou de rétrofacturation imputables au Client sont à la charge du Client.
(5) Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux périodes de facturation futures. Le Fournisseur les communique sous forme textuelle au moins deux mois avant leur prise d'effet ; le Client peut résilier le contrat à la date de prise d'effet. À l'égard des consommateurs, une augmentation de prix ne prend effet qu'avec leur consentement exprès.
§ 8 Durée, prolongation, résiliation
(1) Abonnement mensuel : la durée est d'un mois à compter de la conclusion du contrat. Le contrat est prolongé à chaque fois d'un mois supplémentaire s'il n'est pas résilié avant la fin du mois en cours. Une résiliation est possible à tout moment pour la fin du mois en cours, déjà payé.
(2) Abonnement annuel : la durée initiale est de 12 mois à compter de la conclusion du contrat. - Professionnels : le contrat est prolongé à chaque fois de 12 mois supplémentaires s'il n'est pas résilié moyennant un préavis d'un mois avant la fin de la durée en cours. - Consommateurs : à l'expiration de la durée initiale, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée s'il n'est pas résilié avant la fin de la durée initiale. À partir de ce moment, le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois (§ 309 n° 9 BGB). La rémunération continue ensuite d'être payée annuellement d'avance (999,00 EUR) ; en cas de résiliation, le Fournisseur rembourse au prorata (au jour près) le montant payé d'avance pour la période postérieure à la fin du contrat.
(3) Un changement entre l'abonnement mensuel et l'abonnement annuel est possible à tout moment via le portail client ou par e-mail ; il prend effet à partir de la période de facturation suivante, sauf convention contraire.
(4) Une résiliation est possible sous forme textuelle (par ex. e-mail à info@priegnitz-trading.de) ou via le bouton de résiliation « Résilier les contrats ici » sur https://www.priegnitz-trading.de/kuendigen.html ou dans le portail client Stripe. Le Fournisseur confirme sans délai la réception de la résiliation sous forme textuelle.
(5) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.
(6) Après la fin du contrat, le Client doit cesser l'utilisation. Il est renvoyé au § 5 al. 4 (positions ouvertes).
§ 9 Livraison, mises à jour, assistance
(1) Le Logiciel est mis à disposition via un lien de téléchargement, la clé de licence par e-mail, en règle générale dans les 24 heures suivant la réception du paiement.
(2) Pendant la durée du contrat, le Fournisseur met à disposition les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité au contrat (§ 327f BGB), et en informe le Client. Si le Client n'installe pas une mise à jour mise à disposition dans un délai raisonnable, le Fournisseur ne répond pas d'un défaut qui en résulte uniquement, à condition qu'il ait informé le Client des conséquences.
(3) Le Fournisseur peut procéder à des modifications allant au-delà (par ex. nouvelles fonctionnalités, suppression ou modification de stratégies ou de préréglages) s'il existe un motif valable (par ex. modifications de MetaTrader 5, des courtiers, de la situation juridique, de la sécurité, évolution technique) et que le Client ne supporte aucun coût supplémentaire. Si une modification affecte de manière non négligeable l'accès ou l'utilisabilité, le Fournisseur en informe le consommateur en temps utile au préalable sous forme textuelle ; le consommateur peut alors mettre fin gratuitement au contrat dans un délai de 30 jours conformément au § 327r BGB.
(4) L'assistance est fournie par e-mail à info@priegnitz-trading.de, en règle générale les jours ouvrables dans un délai de trois jours ouvrables. L'assistance couvre les questions relatives à l'utilisation et les messages d'erreur, mais pas les décisions de trading, les recommandations de paramètres pour le compte du Client ni l'installation chez le Client.
§ 10 Disponibilité, prérequis, fournisseurs tiers
(1) Le Logiciel fonctionne sur l'infrastructure du Client. Le Client est responsable de l'électricité, de l'ordinateur, d'Internet, des réglages de l'heure et du fuseau horaire, des mises à jour du système d'exploitation, de la protection antivirus et du fonctionnement ininterrompu.
(2) MetaTrader 5 (MetaQuotes Ltd.), les courtiers, les prop firms, les fournisseurs de cours et de données sont des tiers. Le Fournisseur n'a aucune influence sur leurs services, prix, cours, qualité d'exécution, spreads, frais, horaires de négociation, disponibilité et conditions contractuelles.
(3) Le Client vérifie lui-même si son courtier ou sa prop firm autorise l'utilisation de logiciels de trading automatisés, de logiciels de tiers, d'Expert Advisors, du trading de copie ou de groupe (y compris des stratégies de trading identiques de plusieurs personnes). Les violations de ces conditions peuvent entraîner la perte du compte ou des retraits ; le Client supporte ce risque.
§ 11 Garantie des défauts
(1) Consommateurs : les dispositions légales relatives aux produits numériques (§§ 327 et suivants BGB) s'appliquent. Le Fournisseur répond des défauts qui apparaissent pendant toute la durée de mise à disposition. Ces droits ne sont pas limités par les présentes conditions.
(2) Professionnels : le Fournisseur remédie aux défauts, à son choix, par correction de l'erreur, solution de contournement ou mise à disposition d'une nouvelle version. Les défauts doivent être signalés sous forme textuelle avec une description compréhensible. Une responsabilité sans faute pour les défauts existant lors de la conclusion du contrat (§ 536a al. 1, 1re alternative BGB) est exclue. Pour le reste, le § 12 s'applique.
(3) Ne constituent notamment pas un défaut : - le fait que des stratégies ou des préréglages génèrent des pertes ou obtiennent de moins bons résultats que dans les backtests, - les écarts entre le backtest et le résultat en conditions réelles dus au glissement (slippage), aux spreads, aux frais, aux écarts de cours, aux retards d'exécution ou à la qualité des données, - les perturbations dues à des tiers (§ 10) ou à l'infrastructure du Client.
§ 12 Responsabilité
(1) Le Fournisseur répond de manière illimitée - en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, - en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, - en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), - dans la limite d'une garantie assumée, - en cas de défauts dissimulés dolosivement.
(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier), la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat.
(3) Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
(4) Pertes de trading : dans la mesure où la loi le permet et sous réserve des al. 1 et 2, le Fournisseur ne répond pas des pertes résultant des opérations de trading du Client, des gains manqués liés au trading, de la perte de comptes de prop firms ou de retraits auprès de celles-ci, ni d'obligations de versements complémentaires. Les décisions de trading sont prises par le Client seul (§ 3). Le Fournisseur attire l'attention sur le fait que des dysfonctionnements typiques des logiciels de trading (par ex. positions en double ou non clôturées) peuvent causer des pertes considérables ; le Client doit donc surveiller lui-même régulièrement ses positions et mettre en place des mesures de protection (par ex. limites de perte auprès du courtier, contrôle des positions ouvertes) selon sa propre décision.
(5) En cas de perte de données, le Fournisseur ne répond que des frais qui auraient été nécessaires à la restauration si le Client avait procédé à une sauvegarde régulière et appropriée de ses données.
(6) Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux auxiliaires d'exécution du Fournisseur.
§ 13 Protection des données
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité à l'adresse https://www.priegnitz-trading.de/datenschutz.html. Le Logiciel lui-même n'envoie aucune donnée au Fournisseur.
§ 14 Modifications des présentes conditions
Les modifications des présentes conditions pour les contrats en cours nécessitent le consentement du Client. Le silence ne vaut pas consentement.
§ 15 Règlement des litiges
(1) L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) a été supprimée au 20.07.2025 ; une mention de celle-ci n'est plus nécessaire.
(2) Mention conformément au § 36 VSBG (loi allemande sur le règlement des litiges de consommation) : « Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. »
(3) Il n'existe aucune obligation de recourir à l'arbitrage.
§ 16 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de cet État.
(2) Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui de Berlin. Pour les consommateurs, les juridictions légalement compétentes s'appliquent.
(3) Si certaines dispositions sont nulles, le reste du contrat demeure valable ; la disposition nulle est remplacée par la réglementation légale (§ 306 BGB).
Annexes : Informations sur le droit de rétractation · Avertissement sur les risques · Politique de confidentialité